La vente sous condition suspensive – Elément substantiel du contrat
Quant peut-on considérer qu'il y a discordance sur un élément substantiel entre l'offre et l'acceptation de l’offre ?
Quant peut-on considérer qu'il y a discordance sur un élément substantiel entre l'offre et l'acceptation de l’offre ?
Quel est le devoir de conseil du notaire concernant les informations urbanistiques? Jusqu'où va son devoir d'investigation ?
Le Tribunal saisi par le dépôt au greffe d'un procès-verbal de dires et difficultés, peut-il prendre en compte des contestations et moyens invoqués par le demandeur dans ses conclusions, alors que ce dernier n'en avait pas fait état lors de la réunion chez le notaire à laquelle il ne s'était pas présenté ?
Comment doivent se calculer les honoraires du notaire ? Quels sont les modes de calcul ?
Quid lorsque les conventions préalables à divorce par consentement mutuel sont signées mais que la procédure est abandonnée par les époux ?