Quel est le devoir de conseil du notaire ? Quid des conditions concernant la levée d'hypothèque ?

Quelle est la date de prise d'effet du divorce dans le cadre d'une liquidation-partage ? Le notaire doit-il prendre en compte l'indemnité d'occupation depuis la séparation de fait des époux ?

Un notaire peut-il refuser de passer un acte authentique de vente lorsque la résolution de la première vente concernant le même immeuble n'est pas passée en force de chose jugée ?

Qui doit prouver l'existence d'une donation indirecte ? Quelle est la valeur probante de l'état liquidatif et de ses énonciations ?

Le notaire commet-il une faute s'il mentionne dans un acte de vente que l'immeuble est vendu quitte et libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires généralement quelconques sans avoir, préalablement à l'acte, levé de certificat hypothécaire ?