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Bon a savoir

Bon à savoir : notaire

La prescription de la responsabilité du notaire – Question préjudicielle

L'article 2262bis du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il crée une discrimination injustifiée entre, d'une part, la victime qui réclame la réparation du dommage causé par une faute contractuelle et, d'autre part, la victime qui réclame la réparation du dommage causé par une faute extracontractuelle ?

Bon à savoir : notaire

Le notaire commis d'office et le devoir d'impartialité

Quelles sont les exigences d'impartialité d'un notaire commis d'office dans le cadre des opérations de liquidation-partage ?

Bon à savoir : notaire

La faute du notaire dans le cadre d'une procédure d'adjudication

Le notaire commis pour procéder à une adjudication sur saisie immobilière, se doit-il de signifier l'ordonnance qui le désigne de manière telle que le délai pour former tierce opposition à celle-ci soit expiré avant l'adjudication ?

Bon à savoir : notaire

Le notaire et la saisie exécution immobilière

La saisie pénale fait-elle obstacle aux poursuites de la vente publique d'un immeuble ? Le notaire-a-t-il le pouvoir de déterminer sur qui pèsent les frais d'adjudication ?

Bon à savoir : notaire

Le notaire et son ressort territorial

Le testament rédigé par un notaire en dehors de son ressort territorial, parce que le testateur était incapable de se rendre physiquement à l'étude de son notaire instrumentant, est-il nul ? Faut-il que l'acte en question fasse mention de la déclaration du testateur de ne pas pouvoir se rendre physiquement à l'étude ?