La prescription de la responsabilité du notaire – Question préjudicielle
L'article 2262bis du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il crée une discrimination injustifiée entre, d'une part, la victime qui réclame la réparation du dommage causé par une faute contractuelle et, d'autre part, la victime qui réclame la réparation du dommage causé par une faute extracontractuelle ?