Le notaire et le refus de prêter son ministère
Le notaire peut-il refuser de prêter son ministère lorsqu'un client ne lui paye pas une provision ?
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
- R Rédacteur
- F Formation
Tous nos articles scientifiques ont été lus
72 341 fois le mois dernier
72 341 fois le mois dernier
7 050 articles lus en droit immobilier
14 623 articles lus en droit des affaires
8 841 articles lus en droit de la famille
15 643 articles lus en droit pénal
2 523 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?
Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
notaire
Bon a savoir
Le notaire et les règles de déontologie
Le notaire peut-il pratiquer des activités de courtage immobilier au regard de l'article 6, alinéa 1er, 6° de la loi du 25 ventôse an XI ?
Le notaire et son devoir de conseil - Responsabilité
Quel est le devoir de conseil du notaire vis-à-vis des droits d'enregistrement qui doivent être payés par son client ?
Le notaire et sa responsabilité notariale
Le notaire engage-t-il sa responsabilité lorsqu'il désigne erronément un immeuble dans un bordereau d’inscription hypothécaire et ensuite procède à son inscription auprès d'un bureau des hypothèques incompétent ?
Le notaire et la liquidation de succession - Responsabilité
Le notaire engage-t-il sa responsabilité s’il ne dépose pas la déclaration de succession dans le délai légal étant donné qu’il ne sait déterminer avec certitude le lieu du dépôt de celle-ci ?