La faute du notaire – Vente déguisant une donation
Le notaire, rédacteur de l'acte notarié, est-il responsable de la conception d'une opération ayant un caractère frauduleux ? Commet-il une faute ?
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
- R Rédacteur
- F Formation
Tous nos articles scientifiques ont été lus
72 341 fois le mois dernier
72 341 fois le mois dernier
7 050 articles lus en droit immobilier
14 623 articles lus en droit des affaires
8 841 articles lus en droit de la famille
15 643 articles lus en droit pénal
2 523 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?
Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
notaire
Bon a savoir
Les fautes déontologiques du notaire – La destitution comme sanction
Comment déterminer la sanction disciplinaire du notaire ? Quand le notaire risque-t-il d'être destitué de sa fonction ?
Le devoir de conseil impartial du notaire - Responsabilité
Quel est le devoir de conseil du notaire face à des parties ayant des intérêts contradictoires ?
L'état estimatif dans le cadre d'une donation notariée mobilière
Le notaire commet-il une faute lorsqu'il contrevient aux règles reprises dans l'article 948 du Code civil ?
La responsabilité du notaire – Défaut de signature d'une partie comparante
Le notaire engage-t-il sa responsabilité lorsqu'une des parties mentionnées comme étant comparantes à l’acte notarié, ne l'a pas signé ?