La clause de tontine dans l'acte authentique – Cessation de la relation
La cessation de la relation fait-elle naître entre les parties une indivision ordinaire de sorte que le contrat de tontine n'a plus de raison d'être et d'effet ?
La cessation de la relation fait-elle naître entre les parties une indivision ordinaire de sorte que le contrat de tontine n'a plus de raison d'être et d'effet ?
Dans le cadre d'un compromis de vente, comment déterminer la commune intention des parties ? Pour considérer que le contrat de vente soit formé, faut-il, uniquement, prendre en compte l'accord de volonté des parties sur la chose et le prix ?
L'obligation de conservation par le vendeur est-elle une obligation de moyen ou de résultat ? Dans quelle circonstance méconnaît-il son obligation de conservation ?
Quel est le droit applicable à la liquidation partage ? Quel est le sort du mobilier se trouvant dans un immeuble situé en Belgique ?
Quelle est l’obligation d’information du notaire concernant la situation urbanistique d’un bien soumis à la vente ?