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DROIT BELGE

LEGISLATION

19 Novembre 2014

Code bruxellois de l'aménagement du territoire - L'urbanisme

Article 28 du CoBAT  (1/4)

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" Le plan régional d'affectation du sol a force obligatoire et valeur réglementaire en toutes ses dispositions.
  Il demeure en vigueur jusqu'au moment où il est en tout ou en partie modifié ou abrogé."