Code bruxellois de l'aménagement du territoire - L'urbanisme
Article 28 du CoBAT (1/4)
Cette page a été vue
343
fois
dont
6
le mois dernier." Le plan régional d'affectation du sol a force obligatoire et valeur réglementaire en toutes ses dispositions.
Il demeure en vigueur jusqu'au moment où il est en tout ou en partie modifié ou abrogé."