Toggle Menu

Actualités du droit belge

1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
78 067 fois le mois dernier
7 750 articles lus en droit immobilier
15 294 articles lus en droit des affaires
9 828 articles lus en droit de la famille
17 037 articles lus en droit pénal
2 659 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

DROIT BELGE

LEGISLATION

18 Novembre 2014

Lois particulières - Le procès pénal

Article 149 de la Constitution  (1/10)

Cette page a été vue
795
fois
dont
2
le mois dernier.

"Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 février 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez :http://www.ejustice.just.fgov.be