Loi particulière - Le contrat de travail
Article 6 du Code civil (1/30)
Cette page a été vue
4128
fois
dont
53
le mois dernier."On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
