Loi du 10 avril 1971 - Accident de travail
Article 1 de la loi du 10 avril 1971 (1/24)
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"La présente loi est applicable à toutes les personnes qui, en qualité d'employeur, de travailleur ou de personne assimilée, sont assujetties pour tout ou en partie, à:
1° la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
2° (abrogé)
3° l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 28 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez:http://www.ejustice.just.fgov.be/