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LEGISLATION

CODE DES SOCIETES

17 Juin 2015

Code des sociétés - La société anonyme

Article 437 du Code des sociétés  (8/44)

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"La société anonyme est celle dans laquelle les actionnaires n'engagent qu'une mise déterminée."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 17 juin 2015

Pour des éventuelles mises à jour, voyez http://www.ejustice.just.fgov.be