Code des sociétés - La société anonyme
Article 532 du Code des sociétés (28/44)
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" Le conseil d'administration et les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale. Ils doivent la convoquer sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015
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