Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
Article 166 du Code des sociétés (11/42)
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"Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter [ou se faire assister] par un expert-comptable."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015
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