Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
Article 166 du Code des sociétés (11/42)
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le mois dernier."Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter [ou se faire assister] par un expert-comptable."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015
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