Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
Article 275 du Code des sociétés (33/42)
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le mois dernier. "Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015
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