Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
Article 333 du Code des sociétés (39/42)
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le mois dernier."Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à [6 200 EUR], tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Le présent article ne s'applique pas aux sociétés constituées conformément à l'article 211bis. Cette exemption prend fin quand elles perdent le statut de " starter " [...]."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015
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