Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
Article 262 du Code des sociétés (28/42)
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le mois dernier."Les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015
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