Code des sociétés - La société privée à responsabilité limitée
Article 227 du Code des sociétés (17/42)
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le mois dernier." La nullité d'une société privée à responsabilité limitée ne peut être prononcée que dans les cas suivants :
1° si l'acte constitutif n'est pas établi en la forme requise;
2° si cet acte ne contient aucune indication au sujet de la dénomination sociale de la société, de l'objet social, des apports ou du montant du capital souscrit;
3° si l'objet social est illicite ou contraire à l'ordre public;
4° s'il n'y a aucun fondateur valablement engagé."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 18 juin 2015
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