"Sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement, ceux qui ont commis une des infractions visées à l'article 300.
  Toutefois les peines sont de quinze jours à deux ans d'emprisonnement et de 500 à 50.000 euros ou l'une de ces peines seulement, lorsque les coupables des infractions définies à l'article 300 sont des personnes qui, en raison de leur profession ou de leur activité, achètent, lotissent, offrent en vente ou en location, vendent ou donnent en location des immeubles, construisent ou placent des installations fixes ou mobiles. II en est de même pour ceux qui interviennent dans ces opérations.
  Les infractions commises à l'occasion de l'utilisation d'un terrain par le remplacement d'installations fixes ou mobiles peuvent être imputées à celui qui les a placées comme aussi au propriétaire qui y a consenti ou les a tolérées.
  Les dispositions du Livre Ier du Code pénal sans exception du chapitre VII et de l'article 85 sont applicables aux infractions visées aux articles 300 et 301."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 2 mars 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez : http://www.ejustice.just.fgov.be