Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l’égard des entreprises
Article VI.104 du Code de droit économique (2/10)
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le mois dernier." Est interdit, tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises."