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DROIT BELGE

LEGISLATION

18 Novembre 2014

Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l’égard des entreprises

Article VI.104 du Code de droit économique  (2/10)

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" Est interdit, tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises."