Lois particulières - L'erreur médicale
Article 1353 du Code civil (4/6)
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le mois dernier."Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 12 février 2015
Pour des éventuelles modifications, voyez:http://www.ejustice.just.fgov.be