Lois particulières - Le dossier médical et le secret médical
Article 458 du Code pénal (2/4)
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le mois dernier."Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent euros à cinq cents euros"
Publié sur le site Actualités du droit belge le 11 février 2015
Pour des éventuelles modifications, voyez:http://www.ejustice.just.fgov.be