Code civil - La dissolution des contrats
Article 1134 du Code civil (1/5)
Cette page a été vue
3235
fois
dont
37
le mois dernier." Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi."