La déchéance de l'autorité parentale - Code civil et loi du 8 avril 1965
Article 372 du Code civil (1/3)
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le mois dernier."L'enfant reste sous l'autorité de ses père et mère jusqu'à sa majorité ou son émancipation."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 30 janvier 2015
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