Code civil et Loi du 3 juillet 1978 - L'acte équipollent à rupture
Article 1134 du Code civil (1/3)
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le mois dernier.Article 1134 du Code civil
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 21 janvier 2015.
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