Code civil - Promesse de vente, promesse d’achat et pacte de préférence en matière immobilière
Article 1599 du Code civil
Cette page a été vue
2280
fois
dont
33
le mois dernier."La vente de la chose d'autrui est nulle; elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui."
