Code civil - Régimes matrimoniaux : Le régime légal
Article 217 du Code civil (1/24)
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le mois dernier."Chaque époux perçoit seul ses revenus et les affecte par priorité à sa contribution aux charges du mariage.
Il peut en utiliser le surplus à des acquisitions de biens justifiées par l'exercice de sa profession; ces biens sont soumis à sa gestion exclusive.
L'excédent est soumis aux règles du régime matrimonial des époux."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be