Code civil - L'action en recherche de paternité
Article 324 du Code civil (1/7)
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le mois dernier."La possession d'état à l'égard du père prétendu prouve la filiation.
A défaut de possession d'état, la filiation paternelle se prouve par toutes voies de droit.
A moins qu'il n'existe des doutes sur la paternité, celle-ci est présumée s'il est établi que le défendeur a eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 16 juin 2015.
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be