Toggle Menu
1 Avocat(s) expérimenté(s)
Près de chez vous
  • R Rédacteur
  • F Formation
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Tous nos articles scientifiques ont été lus
56 896 fois le mois dernier
5 349 articles lus en droit immobilier
9 265 articles lus en droit des affaires
6 388 articles lus en droit de la famille
9 221 articles lus en droit pénal
1 980 articles lus en droit du travail
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici
Testez gratuitement pendant 1 mois sans engagement
Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme?  Cliquez ici

LEGISLATION

CODE CIVIL

26 Septembre 2014

Code civil - Les modalités des obligations

Article 1168 du Code civil  (1/7)

Cette page a été vue
3042
fois
dont
70
le mois dernier.

"L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas."