Code civil - La sous-traitance dans le domaine de la construction
Article 1144 du Code civil (1/3)
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le mois dernier."Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 20 janvier 2015.
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