Code civil et lois particulières - La dissolution du contrat de bail
Article 1108 du Code civil (1/3)
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le mois dernier."Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige;
Sa capacité de contracter;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement;
Une cause licite dans l'obligation."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 28 janvier 2015
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