Lois particulières - L'étendue de la garantie dans les contrats d'assurance
Article 65 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (2/3)
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le mois dernier." Le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.
Toutefois, le Roi peut réglementer la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 2 mars 2015.
Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be