Lois particulières - La faillite
Article 1190 du Code judiciaire (11/12)
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le mois dernier." Le curateur à la faillite ne peut vendre les immeubles dépendant de la masse faillie qu'après en avoir demandé l'autorisation au juge-commissaire; si le juge accorde l'autorisation, il désigne en même temps un notaire par le ministère duquel la vente publique aura lieu.
Il est procédé à celle-ci , le cas échéant, devant le juge de paix du canton de la situation des biens."