Lois particulières - La faillite
Article 6 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites (2/12)
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"Sans préjudice des dispositions de la loi relative à la continuité des entreprises, la faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce saisi soit sur l'aveu du commerçant, soit sur citation d'un ou plusieurs créanciers, du ministère public, de l'administrateur provisoire visé à l'article 8 ou du syndic de la procédure principale dans le cas (visé à l'article 3, alinéa 1er"