CODE CIVIL - Cohabitation légale
Article 1476ter du Code civil (4/9)
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le mois dernier."Il n'y a pas de cohabitation légale non plus lorsque celle-ci est contractée sans le libre consentement des deux cohabitants légaux ou que le consentement d'au moins un des cohabitants légaux a été donné sous la violence ou la menace. "
Publié sur le site Actualités du droit belge le 15 janvier 2015.
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