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LEGISLATION

CODE CIVIL

8 Octobre 2014

Code civil - L’extinction des obligations

Article 1298 du Code civil  (8/9)

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"La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation."