Code civil - L'interprétation des contrats
Article 1319 du Code civil (7/9)
Cette page a été vue
1564
fois
dont
18
le mois dernier. "L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.
Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation; et, en cas d'inscription de faux, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte."