Code civil - Le partage d'ascendant
Article 1080 du Code civil (6/6)
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"L'enfant qui, pour une des causes exprimées en l'article précédent, attaquera le partage fait par l'ascendant, devra faire l'avance des frais de l'estimation; et il les supportera en définitive, ainsi que les dépens de la contestation, si la réclamation n'est pas fondée."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 20 janvier 2015.
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