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LEGISLATION

CODE CIVIL

1 Juillet 2015

Code civil - Les droits successoraux du conjoint survivant

Article 720 du Code civil  (4/12)

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le mois dernier.

"Pour être héritier ou légataire, il faut survivre au défunt."

Publié sur le site Actualités du droit belge le 1er juillet 2015.

Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be