Code civil - Les obligations de l’entrepreneur et sa responsabilité
Article 1150 du Code civil (3/7)
Cette page a été vue
1499
fois
dont
15
le mois dernier."Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée."
