Code civil - Séparation des biens
Article 1468 du Code civil (11/14)
Cette page a été vue
1840
fois
dont
16
le mois dernier."La preuve de la propriété d'un bien se fait tant entre époux que vis-à-vis des tiers selon les règles des alinéas 2 et 3 de l'article 1399.
Les biens meubles dont la propriété dans le chef d'un seul des époux n'est pas établie, sont considérés comme indivis entre eux."