Code civil et Code judiciaire - Pension alimentaire après divorce
Article 1134 du Code civil (4/6)
Cette page a été vue
18861
fois
dont
16
le mois dernier."Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi."