Code civil et Code pénal - Hébergement de l'enfant
Article 931 du Code civil (4/6)
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le mois dernier."Tous actes portant donation entre-vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats; et il en restera minute, sous peine de nullité."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 20 janvier 2015.
Pour des éventuelles mises à jours, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be