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DROIT BELGE

LEGISLATION

18 Novembre 2014

Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs

Article VI.101 du Code de droit économique  (9/14)

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 "Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d'altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d'une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite du consommateur moyen à l'égard du produit et, par conséquent, l'amène ou est susceptible de l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement."