Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs
Article XVII.3 du Code de droit économique (12/14)
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"Le président du tribunal de commerce peut accorder au contrevenant un délai pour mettre fin à l'infraction, lorsque la nature de l'infraction le nécessite. Il peut accorder la levée de la cessation lorsqu'il a été mis fin à l'infraction."
