Code de droit économique - Les pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs
Article XVII.9 du Code de droit économique (14/14)
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"Le président du tribunal de commerce peut ordonner l'interdiction des pratiques du marché visées aux articles VI. 92 à VI. 109 du présent Code lorsqu'elles n'ont pas encore débuté, mais qu'elles sont imminentes."