Lois particulières - L'extinction du contrat d'assurance
Article 101 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (3/8)
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le mois dernier." Par dérogation à l'article 100, le contrat qui a été conclu en considération de la personne de l'assuré prend fin de plein droit au décès de celui-ci."
