Lois particulières - L'extinction du contrat d'assurance
Article 84 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (4/8)
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le mois dernier. "§ 1er. La résiliation du contrat se fait par lettre recommandée, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé.
Dans le cas visé à l'article 71, la résiliation se fait par l'acte de mise en demeure visé à l'article 70.
§ 2. Sauf dans les cas visés aux articles 57, §§ 3, 4 et 5, 71 et 86, § 1er, la résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois minimum à compter du lendemain de la signification ou du lendemain de la date du récépissé ou, dans le cas d'une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt.
Le délai visé à l'alinéa 1er doit être indiqué dans le contrat et rappelé dans l'acte de résiliation."