Lois particulières - L'extinction du contrat d'assurance
Article 59 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (7/8)
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le mois dernier." Lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelles dans la déclaration induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul.
Les primes échues jusqu'au moment où l'assureur a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelles lui sont dues."
