Lois particulières - L'extinction du contrat d'assurance
Article 59 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (7/8)
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" Lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelles dans la déclaration induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul.
Les primes échues jusqu'au moment où l'assureur a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelles lui sont dues."
