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DROIT BELGE

LEGISLATION

18 Novembre 2014

Lois particulières - La responsabilité médicale en l'absence de faute

Article 3 de la Loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux  (2/7)

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"Au sens de la présente loi, on entend par " producteur " le fabricant d'un produit fini, le fabricant d'une partie composante d'un produit fini ou le producteur d'une matière première, et toute personne qui se présente comme fabricant ou producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif."

 

Publié sur le site Actualités du droit belge le 12 février 2015

Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be