Lois particulières - La responsabilité médicale en l'absence de faute
Article 5 de la Loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (3/7)
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" Au sens de la présente loi, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances et notamment :
a) de la présentation du produit;
b) de l'usage normal ou raisonnablement prévisible du produit;
c) du moment auquel le produit a été mis en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un produit plus perfectionné a été mis en circulation ultérieurement."
Publié sur le site Actualités du droit belge le 12 février 2015
Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be